Sur 790 millions de prestations distribuées à 138 000 allocataires, la CAF, Caisse d’Allocations familiales du Puy-de-Dôme, annonce 4 millions d’euros de fraude sociale. Face à cette problématique et dans l’optique d’appliquer davantage de justice sociale, elle vient de signer une convention avec les différents services de l’État pour intégrer les revenus illicites dans le calcul des droits sociaux.

Cette convention, signée par la CAF, la Préfecture, le Parquet de Clermont, la Police Nationale et la Gendarmerie, vise à poser un cadre de partage de l’information entre les différentes structures. Ce type de convention existe déjà dans certains départements mais elle n’avait pas encore été signée dans le Puy-de-Dôme. Dans le viseur : les revenus générés par le narcotrafic, la contrebande de cigarettes et toute autre activité illégale mais lucrative.

Équité entre tous les allocataires

Questions à Jean-Charles Chambost, directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme :

Quel est l’objectif de la convention ?
L’objectif de la convention signée aujourd’hui, c’est de faire en sorte d’avoir une vraie synergie en termes de renseignements entre les différents services publics. Ce qui nous permettra, nous, Caisse d’Allocations Familiales, de pouvoir calculer le plus juste droit des allocataires et donc, à travers la prise en compte de revenus illicites, faire en sorte que l’équité entre tous les allocataires soit respectée et que ne bénéficient pas de prestations indues des personnes qui auraient justement fraudé sous d’autres aspects.

Que représente la fraude à la CAF du Puy-de-Dôme ? Est-elle en augmentation ? Il est difficile de pouvoir répondre à cette question parce qu’en fait, année après année, si de mémoire je vous cite les trois dernières en termes de résultats, nous avons repéré aux alentours de 320 à 340 fraudes annuelles. Donc oui, il y a une légère augmentation mais sur un échantillon qui, fort heureusement, reste assez maîtrisé, en tout cas assez restreint. Mais on ressent quand même une meilleure qualité en termes de repérage et le travail qui est fait sur la lutte contre la fraude. Cela nous permet effectivement de mieux repérer les allocataires. On a amélioré nos techniques, donc on arrive à mieux les trouver. De là à dire qu’il y a une tendance à la fraude qui augmente, je n’irais pas jusque-là.

Ce dispositif va-t-il permettre de faire baisser la tendance ?
Peut-être que dans un second temps le chiffre pourra baisser à partir du moment où la communication et la bonne prise en compte par nos allocataires feront que la conscience collective sera améliorée. Mais dans un premier temps, je pense qu’on risque d’avoir une augmentation et c’est aussi ce que l’on cherche, parce que justement par l’échange d’informations, on arrivera là aussi à affiner notre approche et donc encore une fois à éviter quelques cas de fraude. Donc je pense à une légère augmentation et ensuite une stabilisation, c’est ce que l’on espère.

Jusqu’à présent les services de la CAF instruisaient seuls la recherche des fraudeurs ? Alors aujourd’hui, comme toutes les CAF, nous avons nos propres dispositifs de lutte contre la fraude. Ils prennent plusieurs formes : des contrôles sur pièces, où on demande des justificatifs aux allocataires ; des contrôles sur place, où nous avons des agents de contrôle qui se déplacent au domicile, qui font des « enquêtes » sur les situations d’allocataires et qui ensuite débouchent sur des corrections légitimes, normales, et puis éventuellement des situations de fraude qui sont trouvées. Il faut savoir que le taux de contrôle de chaque dossier allocataire est assez important, mais nous nous débrouillons effectivement par nos propres moyens aujourd’hui. Donc c’est un renforcement encore une fois de l’approche de la lutte contre la fraude que de pouvoir échanger les informations avec les services de police, de gendarmerie et du parquet.

Est-il déjà arrivé que vous ayez une conclusion sans pouvoir aller au-delà par manque de pièces ? Ce dispositif va-t-il vous aider dans la phase instruction ?
C’est effectivement quelque chose que l’on espère, mais plutôt dans le sens de la primo-information, c’est-à-dire des dossiers qu’aujourd’hui nous ne connaissons pas et qui du coup nous seront signalés.

Favoriser l’échange d’informations

Questions à Éric Serfass, procureur de Clermont :

Quel est grâce à cette convention le rôle du parquet dans la lutte contre la fraude sociale ? Le rôle du parquet avec les services de police et de gendarmerie, c’est de pouvoir donner accès aux services de la Caisse d’Allocations Familiales à certaines informations qui vont lui permettre de considérer que les allocations ne sont pas justifiées au regard des revenus déclarés. Le parquet dispose, à travers les dossiers de procédure d’enquête préliminaire et d’enquête de flagrance, de certaines informations pour lesquelles à la fois le Code de la sécurité sociale et le Code de procédure pénale autorisent le procureur à délivrer ces informations qui sont normalement couvertes par le secret aux services de la CAF, pour justement lutter contre la fraude.

Quel type d’informations ?
Ça peut être des informations, évidemment, d’identité de la personne, et ça peut être des informations liées aux revenus illicites, par exemple celui du trafic de stupéfiants, celui du trafic de tabac, celui issu des cambriolages et du recel. Les dossiers comportent ces informations et on peut les partager avec la CAF, sous certaines réserves évidemment et sous la condition de l’autorisation expresse du parquet.

L’échange d’information est quelque chose que vous pratiquiez déjà avec la CAF ?
Non, aujourd’hui en réalité cet échange d’informations n’est pas fluide. C’est-à-dire que c’est quand même important, s’agissant de données personnelles qui sont sensibles, de pouvoir poser un cadre à cet échange d’informations. Et aujourd’hui non, ce n’est pas le cas. Il peut y avoir des cas exceptionnels dans lesquels le parquet sera sollicité par la CAF, mais d’initiative le parquet ne le faisait pas. Et donc dans le cadre de cette convention, nous allons y procéder.

Concrètement, ça va se passer comment ? C’est le parquet qui va pouvoir faire redescendre l’information ou c’est la CAF qui va demander ?
Les deux. Ça peut être effectivement la CAF qui est au courant d’une situation et qui perçoit certaines choses qui lui paraissent concerner des revenus illicites. Mais ça peut être à l’initiative du parquet, ou des officiers de police judiciaire, de la police ou de la gendarmerie, qui constatent, dans le cadre d’une enquête, qu’il y a des personnes qui touchent des allocations familiales. Et cette information leur est possible parce qu’ils auront accès à un fichier de ces allocataires qui est un fichier extrêmement sensible et confidentiel, pour lequel la CAF va délivrer une habilitation expresse à certains officiers de police judiciaire pour y avoir accès. Et dans ce cas-là, l’officier de police judiciaire va demander l’autorisation au parquet de pouvoir délivrer cette information à la CAF.

Quelle forme vont prendre les échanges ?
Par courrier ou par téléphone acté en procédure. Voilà, mais tout doit être acté effectivement pour que la décision soit tout à fait explicite et claire de la part du parquet.

Même si la communication n’est pas fluide aujourd’hui, est-ce que vous avez un bilan chiffré des dossiers que vous avez traités, en particulier liés au trafic de stups ou autres ? Alors je serais évidemment très imprudent de pouvoir faire une prospective en termes de chiffres et donc vraiment je ne peux pas vous répondre. Ce que nous savons, c’est que chaque semaine nous faisons des défèrements liés par exemple au narcotrafic. Voilà. Mais de là à dire que ce sont des dossiers qui pourraient intéresser la CAF, il y a quand même un très grand pas, parce qu’il faut que cela concerne des personnes qui font partie de familles d’allocataires. Il faut pouvoir ensuite établir qu’il y a un lien entre ces revenus et puis les moyens d’un allocataire de subsistance. C’est-à-dire que ce n’est pas forcément le trafiquant qui est allocataire de la CAF. Ça peut être un mineur qui en fait profiter sa famille ou pas. Et ensuite, ça peut être des revenus d’un trafic qui n’excèdent pas les seuils de la CAF qui vont permettre de considérer que finalement ces revenus seront trop élevés. Voilà. Donc aujourd’hui je ne peux vraiment pas citer de chiffres, ce n’est pas possible et ce serait vraiment imprudent.

Cette convention arrive parce que le trafic de stupéfiants est en hausse ?
Je ne sais pas s’il y a de plus en plus de trafics. Par contre nous savons clairement qu’effectivement des allocataires ou des familles d’allocataires perçoivent des revenus illicites. Donc ça me paraît une mesure d’égalité et de justice sociale et de bonne utilisation des fonds publics ou quasi publics issus des cotisations sociales des salariés, des fonctionnaires, du patronat. On ne peut pas concevoir aujourd’hui dans notre société, pas plus aujourd’hui qu’avant d’ailleurs, que ces fonds soient perçus de façon illicite. Donc nous savons qu’il y a des fraudes quand même assez importantes à la CAF, même si ce n’est pas la majorité évidemment des allocations, loin s’en faut, c’est très largement minoritaire. Nous savons que parmi nos trafiquants, il y a des personnes qui sont dans des familles et qui abondent la famille de revenus illicites et qui devront priver ces familles de certaines allocations.

Et si jamais il y a privation, est-ce qu’il y a contestation possible par la suite ?
Oui, il y a contestation possible, c’est-à-dire que la décision du directeur de la CAF est susceptible de recours.