Soucieux des conséquences de la crise actuelle sur le marché de l’immobilier en général et plus particulièrement de la diminution spectaculaire des transactions durant cette période, Christian Dosmas, le président de la FNAIM (Fédération nationale de l’Immobilier) Auvergne, a fait parvenir un courrier au Président de la chambre interdépartementale des notaires.

« Loin de nous de contester la nécessité absolue de l’obligation de protection des individus quel que soit leur statut, client, collaborateur, ou autre, nous tenons néanmoins à vous faire part de notre inquiétude sur les conséquences du report de l’authentification de beaucoup d’actes de vente, pour nos clients et nos entreprises.  Nous savons parfaitement que les administrations ont parfois leur part de responsabilité́ dans ces retards, et qu’il est difficile pour tout le monde de s’organiser avec les soucis de personnel et les bouleversements actuels. »

Des offices notariaux fermés

Selon la FNAIM Auvergne, de nombreux adhérents de la Fédération auraient constaté de nombreuses annulations de rendez-vous de vente, des refus de signer des procurations et/ou des fermetures totales d’offices. Les rendez-vous seraient ainsi reportés après la période actuelle de confinement.

« Par ailleurs nous avons constaté, avec satisfaction que certains notaires, qui ne sont pas toujours de nouvelles études, cherchent vraiment à maintenir leur rôle d’officier ministériel en assurant la continuité́ du service public tout en préservant l’intégrité́ des personnes et la mise en place de barrières sanitaires » explique-t-on au sein de la FNAIM.

Des actes à distance

Un décret, publié au Journal Officiel le 4 avril, doit faciliter l’activité des notaires durant l’actuelle séquence. Il met ainsi en œuvre un régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés sur support électronique. S’appliquant jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence, il consiste à permettre la comparution des parties à distance, par écrans interposés, sans que l’authenticité de l’acte ne soit affectée. L’authenticité de l’acte s’appuie sur la signature du seul notaire, officier public.